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Actualités
Le 16 janvier 2018
La Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l'enfant conçu suite au dècès du père d'un accident du travail
La cour de cassation ouvre droit à la réparation du préjudice moral subi par un enfant simplement conçu, et non encore né à la date du décès de son père des suites d'un accident du travail.
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Le 29 octobre 2013
Gestation pour autrui et transcription sur les actes d'état civil : la cour de cassation confirme sa position
Dans plusieurs arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait justifié son refus de transcrire la filiation maternelle d’intention en ce qu’il résulte de la loi et « poursuit un but ...
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