La Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l'enfant conçu suite au dècès du père d'un accident du travail

L'arrêt de la 2ième chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 2017 indemnise le préjudice moral de l'enfant subi à la suite du décès d'un de ses parents alors qu'il est né postérieurement à celui-ci mais qu'il a été conçu avant.

La victime est décédée des suites d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Cette décision permet d'obtenir l'indemnisation de l'enfant conçu et pas encore né.

Le préjudice moral de l'enfant résultant des souffrances de l'absence définitive de son père décédé alors qu'il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice).

La Cour de cassation a donc élargi le champ des victimes indemnisables, et en l'espèce dans l'intérêt de l'enfant conçu au jour du décès de son père.