La Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000

Cass, civ.1, 28 mars 2018, n°17-14.389

La révision des anciennes prestations compensatoires sous forme de rente viagère ou de rente temporaire est possible sous certaines conditions.

Révision possible, que les rentes aient été fixées par le juge ou par convention des époux.

Une rente viagère ou temporaire peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur ou de ses héritiers, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, ou lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif.

La Cour de cassation réaffirme la possibilité de révision de la prestation compensatoire si une des conditions précitées existe.

Dans  ce cas, il y a eu suppression d'une rente octroyée avant la loi de juin 2000 à une première épouse et versée par la seconde, bien que les héritières du débiteur aient décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par un acte notarié du 3 avril 2008.