Nouvelles dispositions en matière de droit de la famille concernant l’enfant

La loi du 23 mars 2019 a modifié des dispositions en matière de droit de la famille concernant l’enfant:

L’attribution de la jouissance du logement de la famille au concubin en présence d’enfant est désormais possible.

Cette attribution est provisoire et d’une durée maximale de six mois en principe. Mais elle peut être prolongée si le bien appartient indivisément aux parents et si le juge a été saisi d’une demande de liquidation partage des intérêts patrimoniaux du couple.

L’exécution des décisions ou conventions fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale

L’article 31 de la loi nouvelle vient au secours du parent qui ne parvient pas toujours à obtenir l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Aux termes du nouvel alinéa 3 de l’article 373-2 du code civil, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une telle décision ou convention.

Mais surtout, l’article 373-2-6 du même code est complété et autorise le juge aux affaires familiales, y compris d’office, à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient. De plus, il peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.