Pensions alimentaires : La mise en place d’un nouveau service pour les impayés
Pensions alimentaires: Le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés. Tous les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge
Nouvelles dispositions en matière de droit de la famille concernant l’enfant
La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie plusieurs dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. L’ensemble
Modifications de dispositions en droit de la famille par le la loi du 23 mars 2019
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme de la justice modifie plusieurs dispositions en droit de la famille et en
Les concubins n’ont pas d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune
Par arrêt du 19 décembre 2018 la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant aux concubins qui n’ont pas de régime légal à l’instar
Obligation légale des parents à l’entretien et l’éducation des enfants
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de payer une pension
Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité
La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, conformément
La Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000
La révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 est possible même en cas de convention
Astreinte – Obligations de réaliser les travaux financés en application de l’article 1144 ancien du code civil
Obligation d’exécuter les travaux sous astreinte par le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur au paiement des travaux nécessaires dans le bien en
La Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l’enfant conçu suite au dècès du père d’un accident du travail
La cour de cassation ouvre droit à la réparation du préjudice moral subi par un enfant simplement conçu, et non encore né à la date
Gestation pour autrui et transcription sur les actes d’état civil : la cour de cassation confirme sa position
Dans plusieurs arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait justifié son refus de transcrire la filiation maternelle d’intention en ce qu’il résulte