19 Avenue Victor Hugo
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Immeuble « Le Victorien »
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Pensions alimentaires : La mise en place d’un nouveau service pour les impayés
Nouvelles dispositions en matière de droit de la famille concernant l’enfant
Modifications de dispositions en droit de la famille par le la loi du 23 mars 2019
Les concubins n’ont pas d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune
Obligation légale des parents à l’entretien et l’éducation des enfants
Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité
La Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000
Astreinte – Obligations de réaliser les travaux financés en application de l’article 1144 ancien du code civil
La Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l’enfant conçu suite au dècès du père d’un accident du travail
Gestation pour autrui et transcription sur les actes d’état civil : la cour de cassation confirme sa position